Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :

MDV Maisons du Vivant, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 113 boulevard Bineau, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 102 306 842, numéro de TVA intracommunautaire FR25102306842, représentée par Anne-Cécile Martineau, présidente.

Courriel : contact@maisonsduvivant.org.

MDV Maisons du Vivant est ci-après désignée le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des séjours autour de la conscience et de la connaissance de soi, des séjours L’Intervalle et des séjours de recherche ou de création, de quelques heures à quelques jours. Leur présentation sur le site ne vaut pas ouverture des réservations.

Les expériences ont lieu dans des maisons partenaires ou, à terme, dans des Maisons du Vivant permanentes. Le lieu, les dates, la durée, le programme, le nombre de participants et les conditions de chaque expérience sont précisés dans la proposition ou le récapitulatif adressé avant la commande.

Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, une proposition ou un dossier participant accepté, elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des prestations

Les expériences associent l’accueil dans un lieu, la vie collective et un programme d’exploration ou d’accompagnement, dont le contenu est précisé pour chaque proposition.

Sauf indication contraire précisée dans le récapitulatif, le prix comprend l’hébergement (chambre individuelle ou partagée selon le lieu), la pension complète et le programme annoncé. Le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu, les dépenses personnelles du participant et les assurances individuelles.

Les programmes sont des espaces d’exploration, de travail et de repos. Ils ne constituent ni une prise en charge médicale ou psychothérapeutique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, et ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque la situation du participant l’exige. Les pratiques proposées sont facultatives.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat personnel, professionnel ou économique déterminé.

4. Réservation et commande

Organisations : la commande est réalisée au moyen d’une proposition ou d’un devis accepté, suivi du paiement de l’acompte. La réservation devient ferme à réception de l’acompte.

Particuliers : l’inscription est réalisée au moyen du parcours proposé (formulaire, dossier participant ou lien de paiement), après prise de connaissance de la description de l’expérience, de son prix et des présentes CGV. L’inscription devient ferme après acceptation des CGV, validation du paiement de l’acompte et envoi d’une confirmation.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une réservation en cas d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité, de défaut de paiement antérieur, d’effectif complet ou de demande étrangère à l’esprit de l’expérience.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux applicable est ajoutée au montant facturé. Pour les expériences vendues à des particuliers, les prix affichés au consommateur sont présentés toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, la proposition, la facture ou le récapitulatif de commande au moment de l’engagement.

6. Paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue en deux temps :

un acompte de 30 % du montant total à la réservation ;
le solde au plus tard 30 jours avant le premier jour de l’expérience.

Toute inscription intervenant moins de 30 jours avant le début est payable en totalité.

Le paiement est effectué au moyen d’un lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire lorsque cette possibilité est proposée. Le client peut également régler la totalité comptant lors de la réservation. Le Prestataire n’accède pas aux données bancaires complètes et ne les conserve pas.

Une facture est adressée conformément aux règles applicables. En cas d’échec ou de rejet du paiement, la réservation n’est pas confirmée.

Pour les clients professionnels, le défaut de règlement du solde à son échéance peut entraîner l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7, ainsi que les pénalités et indemnités prévues par la réglementation, notamment l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7. Annulation ou report par le participant ou le client

plus de 45 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées ;
entre 45 et 21 jours avant : conservation de l’acompte, remboursement du solde éventuellement versé ;
moins de 21 jours avant ou en cas de non-présentation : l’intégralité du prix reste due, sauf force majeure ou accord exceptionnel du Prestataire.

À tout moment, un participant peut être remplacé par une autre personne, choisie avec l’accord du Prestataire, sans frais.

Pour les organisations ayant réservé une expérience dédiée, les conditions d’annulation ou de report sont celles du devis ou de la proposition ; à défaut, le barème ci-dessus s’applique.

8. Modification ou annulation par le Prestataire

Une expérience peut requérir un effectif minimal de 8 participants pour être maintenue. Si cet effectif n’est pas atteint, le Prestataire en informe les participants au plus tard 21 jours avant le début et propose au choix une nouvelle date, ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

L’expérience étant accueillie dans une maison partenaire, le Prestataire peut, en cas de nécessité, proposer un lieu de remplacement de qualité équivalente ; le participant qui refuserait ce remplacement est remboursé intégralement.

Le Prestataire peut ajuster le programme annoncé en cas de nécessité (indisponibilité d’une intervenante ou d’un intervenant, conditions météorologiques, contraintes du lieu), en veillant à préserver l’esprit et la qualité de l’expérience.

9. Obligations des participants

Le participant déclare être en capacité de prendre part aux activités proposées (marches, vie commune, pratiques corporelles légères). Les activités sont facultatives et chacun participe à la mesure de ses possibilités.

Le participant qui le souhaite communique volontairement, avant l’expérience, les informations utiles à son accueil (contraintes alimentaires, mobilité), conformément à la politique de confidentialité.

Le participant s’engage à un comportement respectueux des personnes, du lieu et des biens mis à disposition. En cas de comportement mettant en cause la sécurité ou la qualité du séjour du groupe, le Prestataire peut mettre fin à la participation du participant concerné, sans remboursement.

10. Confidentialité du groupe

Ce qui est partagé par les participants pendant une expérience — propos personnels, situations professionnelles, difficultés — est confidentiel. Chaque participant s’engage à ne pas divulguer hors de l’expérience des informations permettant d’identifier une personne ou une organisation sans son accord.

Cet engagement ne s’applique pas aux enseignements collectifs et anonymisés que le Prestataire peut publier (Gazette, récits, fiches de pratique) avec l’accord des personnes concernées.

11. Responsabilité et assurances

Le Prestataire réalise les expériences avec soin et professionnalisme. Il n’est pas l’organisateur du transport des participants, qui voyage sous sa propre responsabilité.

Lorsque l’hébergement et la restauration sont fournis par une maison partenaire, ils le sont sous la responsabilité et l’assurance de cette maison ; le Prestataire intervient pour le programme. Chaque participant demeure responsable de son assurance individuelle (responsabilité civile, annulation personnelle).

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une expérience est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette expérience.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, protocoles, trames, documents et ressources des Maisons du Vivant créés antérieurement ou indépendamment de l’expérience restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs.

Sauf conditions particulières, le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’usage des supports remis pour ses besoins propres ou, pour une organisation, pour ses besoins internes.

13. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour répondre aux demandes, gérer les réservations et les paiements, organiser les séjours et respecter les obligations légales. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur maisonsduvivant.org. Les droits s’exercent auprès de contact@maisonsduvivant.org ; une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la réalisation de l’expérience, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées.

15. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Prestataire, par courriel à contact@maisonsduvivant.org ou par courrier à MDV Maisons du Vivant, 113 boulevard Bineau, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Clients professionnels : tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

Consommateurs : en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions de vente qui lui sont adressées. La médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes conformément aux règles légales.

16. Absence de droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les inscriptions aux expériences relèvent donc des conditions d’annulation de l’article 7.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le client au jour de sa commande.